Ce projet de droit de préférence s’appliquera uniquement aux logements non meublés, qui font l’objet d’un bail de résidence principale. Le locataire devra également y être domicilié.
La commission du logement du Parlement bruxellois a donné jeudi son feu vert au projet d’ordonnance de la secrétaire d’Etat Nawal Ben Hamou (PS) visant à accorder aux locataires un droit de préférence lors de la vente de leur logement.
La majorité a été rejointe par le PTB pour soutenir le texte. Le MR et la N-VA ont voté contre. Le MR a présenté une douzaine d’amendements, dont certains ont été cosignés et acceptés par la majorité.
Ce fut notamment le cas de celui qu’a défendu Vincent De Wolf pour étendre l’application de ce régime préférentiel aux cohabitants de fait non retenus dans la version initiale du projet.
Cela n’a pas pour autant ôté l’ensemble des doutes du MR et des autres formations de l’opposition de centre-droit quant à la sécurité juridique mais aussi l’efficacité d’autres aspects du dispositif, voire à la stabilité du marché de l’immobilier du logement.
Ce droit ne s’appliquera pas aux baux conclus pour une durée inférieure ou égale à trois ans; aux logements mis en sous-location, colocation ou au bail de logement étudiant; lorsque la vente se fera en intra-familial, concernera un immeuble à logements multiples. Ce ne sera pas non plus le cas lorsque la vente est réalisée dans le cadre d’une fusion ou une liquidation de société, ou afin de constituer un apport en société; lorsque qu’il s’agit d’une vente de nue-propriété, d’usufruit ou d’autres droits réels, ainsi que de vente en viager; ni si le pouvoir public fait usage d’un droit de préemption dans le périmètre défini comme tel où se situe logement.
Le propriétaire devra préalablement informer son locataire de la vente, par recommandé avec accusé de réception. Celui-ci disposera de 30 jours pour répondre à l’offre de vente. En cas de refus du locataire ou d’absence de réponse à temps, le propriétaire pourra ouvrir la vente à d’autres candidats.
Si le logement est proposé à un prix ou à des conditions plus favorables que prévu à un autre acquéreur, le propriétaire ou son notaire devra le notifier au locataire qui disposera d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de préférence. Le propriétaire doit notifier préalablement au locataire sa décision de vendre le bien, en indiquant le prix et les conditions de la vente envisagée, ainsi que son droit de préemption. Le locataire dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour accepter ou non l’offre de vente.
Si le logement est proposé à un prix ou à des conditions plus favorables que prévu à un autre acquéreur, le propriétaire ou son notaire devra le notifier au locataire qui disposera d’un délai de sept jours pour exercer son droit de préférence.
Monsieur Immo
